Jusqu’à aujourd’hui encore, la Communauté de communes de la Vallée de Clisson (qui regroupe 12 communes) applique une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe permet le financement du service public d'élimination des déchets assuré par les communes de la Vallée de Clisson.
Fonctionnement de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) :
Origine : Compilation de divers extraits de WIKIPEDIA
La TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est une taxe instituée par la collectivité. Les services fiscaux y ajoutent environ 8 % de frais de recouvrement, puis le total est divisé entre les contribuables, en fonction de la valeur locative des propriétés ( La taxe est assise sur la valeur locative cadastrale* des propriétés bâties, même si ces dernières sont exonérées temporairement de taxe foncière, voire exonérées de manière permanente de taxe foncière lorsqu'il s'agit de logements de fonctions des fonctionnaires). Dans le cas où il est décidé d'instituer cette TEOM, il est obligatoire de mettre en place une redevance spéciale (article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales) applicable aux activités (industries, artisans, commerçants et autres). La TEOM est recouvrée par les services fiscaux (le percepteur) en même temps que la taxe foncière.
*La valeur locative cadastrale est, en France, l'une des bases qui servent à l'établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales : taxe d'habitation, contribution économique territoriale (remplaçant l'ancienne « taxe professionnelle »), taxe foncière sur les propriétés bâties ou non-bâties (c'est-à-dire les exploitations agricoles).
C'est-à-dire que chaque parcelle et chaque local est évalué pour obtenir une valeur locative cadastrale. Cette valeur est censée représenter le loyer annuel que la propriété concernée produirait si elle était louée.
Calcul de la valeur locative
Les paramètres de calculs sont nombreux pour prendre en compte les différentes situations possibles. Certains sont objectifs (surface des pièces et annexes, éléments de conforts, ascenseur), mais d'autres dépendent d'un classement de l'Administration (coefficient de pondération) et d'une délibération des communes (classement du local dans une des 8 catégories).
Les huit catégories : Elles sont à la base de la valeur locative. Chaque local en France est classé dans une des huit catégorie de référence : du 1 (habitation luxueuse) à 8 (logement délabré et insalubre), avec des sous-catégorie (demi-catégorie). De ce classement dépend à la fois la superficie pondérée du local, et le tarif €/m² applicable. Ce classement en catégorie est voté par une commission communale des impôts directs, instaurée dans chaque commune. Pour les aider, l'administration fiscale a établi une nomenclature de référence contenant principalement les locaux d'habitation de référence, les locaux commerciaux types sur une commune donnée.
Fonctionnement de la TEOM (suite)
Origine : Site officiel de l’administration française : Service-Public.fr (taxe d’enlèvement des ordures ménagères TEOM) Mise à jour le 18.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Part fixe
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Toutefois votre commune ou groupement de communes peut décider de plafonner, dans certaines limites, la valeur locative. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.
À noter : au sein d'une même commune ou groupement de communes, plusieurs zones de ramassage peuvent être distinguées. Dans ce cas, des taux de taxe différents s'y appliquent.
Part incitative
Votre commune ou groupement de communes peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe.La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).
Jusqu'en 2018, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.
Frais de gestion
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
La TEOM est donc basée sur un raisonnement social qui tient compte des moyens financiers des individus, cas par cas (à l’image de leur(s) bien(s) foncier(s)). Nous pourrions donc penser que la taxe répond à une équité sociale.
Pourtant, elle repose uniquement sur la solvabilité de l’individu et non sur sa consommation réelle en matière d’ordures ménagères. Un individu, tout seul, dans une Villa de 300m², aussi riche soit-il, ne produira pas plus d’ordures ménagères que celui qui habite dans 50m²…
Ainsi, la TEOM n’est pas du tout liée à la quantité de déchets produite par le ménage ou le professionnel.
C’est, en définitive, une taxe relativement injuste…
La loi dite Grenelle 1:
La loi dite Grenelle 1 article 46 (3 août 2009) prévoit que « La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans (donc pour 2014), une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets ».
Attention ! Ceci est une directive ! C'est-à-dire qu’elle n’impose pas les moyens d’y parvenir, ni de modalité de calcul pour évaluer la hauteur de la taxe fixe et celle de la part variable.
Les collectivités doivent donc instaurer avant le 3 août 2014 une incitation par les modes de financement. Le Grenelle Environnement a mis en avant le terme de tarification incitative, notion plus large permettant la concrétisation de l’incitation par une redevance ou une taxe. L’idée est de faire varier le montant de la taxe en fonction des efforts de réduction des déchets réalisés par l’usager (prévention, tri, compostage)
Bon...
Plutôt que de conserver le système établie de la TEOM, en y intégrant une part variable incitative comme l’ont fait de nombreuses communautés de communes (pour répondre à la directive sans abuser sur les tarifs), la communauté de communes de la Vallée de Clisson à opté pour le système de la REOM (La redevance d'enlèvement des ordures ménagères). Les élus règlent ainsi la vieille injustice de la TEOM en privilégiant un système de calcul radicalement différent (REOM).
Mais la REOM est-elle une taxe plus juste ?
Fonctionnement de la REOM (La redevance d'enlèvement des ordures ménagères) :
Origine : Site officiel de l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie)
Comme toute redevance, la REOM (Redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères) est liée au service rendu. Les communes ou groupements de commune peuvent instituer, à la place de la TEOM, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
C’est donc une possibilité et non une obligation !
Son montant varie généralement :
Le principe de calcul de la REOM est établi ainsi :
• Une part fixe constituée de l'abonnement au service Déchets qui permet de bénéficier de la collecte des sacs jaunes, de l'accès aux déchèteries, des points d'apport volontaire pour le verre, le papier, et du ramassage des bacs roulants dans l'année.
Repose sur la moyenne arithmétique des dépenses d’infrastructure uniquement donc non liées à la quantité de déchets collectés. C'est-à-dire que la dépense globale (hors ordures ménagères) est divisée par le nombre d’habitants sans tenir compte des biens fonciers de chacun.
Rapport de Mathieu et Aurélie (Entretient du 6 Août 2013 entre le collectif et l’élue du service Environnement) :
« -Pour eux, le calcul est simple : ils ont fait un lissage du coût du service sur l’ensemble des ménages de la communauté de communes. Chaque ménage contribuera à part égal au frais de fonctionnement quel que soit son lieu d’habitation ».
• Une part variable calculée en fonction du nombre de vidages de votre bac roulant.
(Le mode de calcul des tarifs appliqués à la levée des bacs semble manquer de clarté, à mon goût. En tout cas, celui choisi par La communauté de communes de la Vallée de Clisson).
« L’idée » de la REOM semble louable et plus juste. Seulement, contrairement à la TEOM, le mode de calcul utilisé ne tient aucunement compte de sa répercussion sur les foyers les plus modestes. Les plus riches paieront moins et les plus modestes paieront 3 à 4 fois plus.
Alors ! Le mode de tarification de cet impôt est-il acceptable dans le contexte de vie actuel ? Les élus prennent-ils en compte les difficultés financières de la partie la moins aisée de la population ? (chômage, hausse des prix, EDF, GDF, prix de l’eau, baisse des remboursements de la Sécurité sociale, stagnation des salaires, etc..).
Il semble important de rappeler l’objectif qui est fixé :
La Communauté de communes de la Vallée de Clisson, en changeant le mode de facturation des déchets ménagers en 2014, veut réduire le volume de déchets qui sont enfouis ou incinérés. Il s’agit de responsabiliser chacun d’entre nous pour réduire l’impact environnemental des déchets, par le tri, le recyclage ou d’autres modes de consommation. Le rôle de la Collectivité est d’instaurer et d’accompagner cette démarche, « pour que tout le monde y gagne » (site de la Mairie: Pourquoi passer à la redevance incitative ? ).
Une bonne communication et une réflexion approfondie sur la structure des tarifs sont indispensables pour adapter la part fixe et la part variable en sorte de ne pas écraser les foyers les plus modestes.
Peut-on réfléchir à un compromis plus juste pour que personne ne soit trop perdant ? Y aurait il une possibilité de diminuer les charges de fonctionnement en réétudiant les choix stratégiques d’investissement dans l’infrastructure, les modes de collecte des déchets, les moyens humains mis en oeuvres ?
Nous serions intéressés par le développement d’une étude sur les pourcentages de personnes touchées par l’augmentation, ceux pour qui cela ne change rien et ceux pour qui la dépense va chuter.
· Grilles tarifaires estimatives 2013 pour les particuliers
Taille foyer
|
Volume du bac
|
Part fixe
(par an) 6 levées incluses |
Part variable
(par an) À partir de la 7ème |
1 à 3 pers.
|
120 l
|
92,40 €
|
5,10 €
|
4 à 6 pers.
|
180 l
|
106,80 €
|
7,70 €
|
7 pers. et +
|
240 l
|
133,20 €
|
10,20 €
|
Habitat
collectif |
360 l
|
252,00 €
|
15,30 €
|
750 l
|
523,20 €
|
32,00 €
| |
·
Données indicatives pour l’année d’expérimentation 2013.
Données indicatives pour l’année d’expérimentation 2013.
· Exemples de montants de redevance
Par exemple...
Volume du bac |
12 levées
1 fois par mois (part fixe incluse) |
17 levées
1 semaine sur 3 (part fixe incluse) |
26 levées
1 semaine sur 2 (part fixe incluse) |
52 levées
1 fois par semaine (part fixe incluse) |
120 l
|
123,00 €
|
148,50 €
|
194,40 €
|
327,00 €
|
180 l
|
153,00 €
|
191,50 €
|
260,80 €
|
461.00 €
|
240 l
|
194,40 €
|
245,40 €
|
337,20 €
|
602,40 €
|
360 l
|
343,80 €
|
420,30 €
|
558,00 €
|
956,80 €
|
750 l
|
715,20 €
|
875,20 €
|
1163,20 €
|
1995,20 €
|
LES QUESTIONS QUI NOUS INTÉRESSENT :
La communauté des communes répond sur son site (Vallée de Clisson) :
- La mise en place de la redevance incitative va-t-elle entraîner une augmentation du coût de la facture ?
La bonne gestion du service a permis de financer les opérations de mise en place de la redevance incitative, sans surcoût pour l'ensemble des habitants pris dans leur globalité. Sur le plan individuel, en fonction du montant de TEOM payé jusqu'à présent, il pourra y avoir des variations, à la hausse ou à la baisse. Mais dans tous les cas, il sera possible de réduire le montant de sa facture en réduisant sa production de déchets ménagers (amélioration du geste de tri, compostage, etc.)
- Pourquoi met-on en place la redevance incitative ?
Le coût des déchets ne cesse d’augmenter : le traitement des déchets ultimes est soumis à une taxe qui va augmenter dans les prochaines années, les normes sont de plus en plus exigeantes, les matériels de collecte sont de plus en plus perfectionnés,...
D’où l’intérêt d’intervenir à la source en réduisant la quantité de déchets produits et, ainsi, de maîtriser le coût des déchets et que chacun puisse agir sur sa facture. De plus, le Grenelle de l'environnement fixe comme objectif, en matière de gestion des déchets, une réduction de la production des déchets ménagers à hauteur de 7% par habitant en 5 ans et prévoit, notamment, que le système de tarification du service d’enlèvement des déchets contienne une part incitative à l’horizon 2015.
Service Environnement Communauté de communes de la Vallée de Clisson
Le contribuable ne voit que l’effet de cette taxe sur son porte-monnaie. Et cela ne convient pas !
Il attend une solution juste, et surtout une solution adaptée à la situation.
Il faut donc réagir vite avant que cette taxe mal raisonnée soit appliquée!
Recherche : Gabriel Prigent « Collectif Citoyen des 12 »
Bravo pour cet article très explicite !
RépondreSupprimerBelle journée.
Gros bisous.
Colette